Conditions générales de vente et de paiement des publicités

Préambule

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation des présentes conditions de vente. Elles s’appliquent au site Internet www.toutluniversculinaire.com

Le contrat de vente d'espaces publicitaires est établi d'après les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité :

a - les présentes conditions générales de vente,

b - les tarifs de publicité en vigueur,

c - l'ordre d'insertion proposée à l'annonceur par Drag Publicité,

d - l'ordre d'insertion accepté par l'annonceur.

 

1 - Mandat

L'annonceur qui souhaite passer par un intermédiaire qui agit en son nom est réputé lui avoir donné un mandat écrit, en conformité avec les dispositions de la Loi. La fourniture de ce mandat à l'éditeur permet à l'annonceur de bénéficier de la remise professionnelle de 15 %. L'annonceur reste néanmoins responsable du paiement à l'égard de Drag Publicité, même si le mandataire réalise la mission.

Si le mandat est résilié entre l'annonceur et son mandataire, Drag Publicité doit en être informées par lettre recommandée.

 

2 - Réservation d’espace publicitaire

La réservation d'un espace publicitaire est établie par l'intermédiaire d'un ordre d'insertion. Elle n'engage l'éditeur que si cet ordre est confirmé par écrit et dûment signé, revêtu de la mention "bon pour accord" et comportant le cachet de l'entreprise.

 

3 - Refus d'insertion

Drag Publicité est libre de refuser l’insertion d’une annonce sans avoir à justifier sa décision. L'éditeur informera l’annonceur concerné par écrit au plus tard le jour du bouclage publicitaire de la publication. Ce refus n'offre à l'annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà parues. De même, La direction du site Toutluniversculinaire.com se réserve le droit de refuser toute publication ou insertion publicitaire qui lui semblerait contraire à l'éthique, à la moralité, ou à l'image du site, sans qu'aucune justification n’ait à être fournis ni qu'aucun recours ne puisse être engagé.

 

 

4 - Modification et/ou annulation du fait de l’annonceur

Toute annulation d’insertion de publicité doit parvenir par lettre recommandée adressée a Drag Publicité au plus tard 1 semaine avant la date de parution prévue.

Toute modification de l'importance de l'ordre entraîne l'application d'un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif général, et fera l'objet de l'émission d'un nouvel ordre d'insertion qui devra être accepté par l'annonceur.

En cas de non fourniture par l'annonceur ou son mandataire des éléments nécessaires à la parution de sa publicité, dans les délais indiqués sur l'ordre d'insertion, Drag Publicité réutilisera l'annonce parue précédemment ou, à défaut, fera paraître à l’emplacement réservé la mention "emplacement réservé à…" suivie du nom et de l'adresse de l'annonceur. L'insertion est facturée aux conditions de l’ordre initial. La même procédure est appliquée du fait de la fourniture de fichiers non conformes.

 

5 – Qualité des fichiers à fournir

L’annonceur est le seul responsable de la qualité des fichiers adressés a Drag Publicité. Pour l’envoi des fichiers, privilégier les CD-Rom ou les DVD-Rom (Macintosch ou PC). L’envoi par e-mail est possible si la taille des fichiers le permet. Les fichiers acceptés sont :

• Fichiers sécurisés PDF haute résolution (300 points par pouce [dpi]),

• Fichiers haute résolution .jpeg, .tiff ou .eps,

• Fichiers natifs haute résolution (X-Press®, InDesign®, Illustrator® ou Photoshop®), accompagnés des imports et des polices écran et imprimante utilisées dans la mise en page et dans les imports.

Dans tous les cas, joindre une épreuve couleur contractuelle à 100 % du fichier numérique fourni.

Tous les autres types de fichiers sont refusés : tout fichier basse définition (inférieure à 300 dpi), quelle qu'en soit l'origine, tout fichier de type bureautique (Word®, Excel®, PowerPoint®…).

La fourniture des fichiers ou éléments de création publicitaire est à la charge et de la responsabilité de l'annonceur.

L’annonceur ou son mandataire dispose de quatre mois (à partir de la dernière utilisation des fichiers) pour retirer les documents confiés a Drag Publicité.

 

6 – Travaux réalisés par Drag Publicité

Drag Publicité peut réaliser tous travaux de composition et/ou de transformation d'une annonce, selon le tarif en vigueur. Drag Publicité conserve les droits d’auteur de ces créations. Toute cession de droits se fera selon les usages habituels du marché.

Drag Publicité s'engage à remettre trois épreuves de validation et/ou de correction successives au maximum. Sans réponse de la part de l'annonceur au plus tard à la date indiquée sur l'ordre d'insertion, l'annonce est considérée comme bonne à être imprimée telle quelle. Toute demande d'épreuve de vérification complémentaire sera facturée en sus.

 

7 – Dates de parution et exécution des ordres

Drag Publicité ne communique qu'à titre indicatif les dates de parution des articles sur le site. En termes d'exécution des ordres, Drag Publicité ne peut être tenu pour responsable des retards dans la diffusion sur le site, imputables à des problèmes de réseau ou de connexion internet.

 

8 - Justification

Dès mise en ligne, Drag Publicité envoie à l’annonceur ou à son mandataire un flux RSS pour l’informer de la mise en ligne de sa/ses parution(s).

 

9 - Garantie de l’annonceur envers Drag Publicité

L'annonceur ou son mandataire certifie détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de sa publicité par Drag Publicité, sur tous supports quelle qu'en soit la nature. De fait, il dégage Drag Publicité des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir en publiant sur ordre ses annonces publicitaires. Il s'engage à indemniser Drag Publicité de tous les préjudices qu’il subirait et le garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.

 

10 - Responsabilité de Drag Publicité

Drag Publicité garantit à l'annonceur que la mise en ligne des annonces qui lui sont confiées est effectuée dans les règles de l'art et selon les usages. Les défauts, malfaçons ou imperfections techniques ne peuvent justifier en aucun cas la résiliation de l'ordre. Ils ne donneront lieu qu'au remboursement du prix de l'annonce payée par l'annonceur, ou à la repasse gratuite de l'annonce incriminée. Toute autre indemnité pour préjudice direct ou indirect (mauvais rendement, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, etc.) est expressément exclue.

 

11 - Tarifs

Tous les prix communiqués par Drag Publicité s’entendent hors taxes. Les frais techniques de réalisation de publicité et de fourniture de fichiers ou documents sont à la charge de l’annonceur. Tous travaux et interventions supplémentaires, acceptés par Drag Publicité, seront facturés en sus.

 

12 - Conditions de paiement

Les factures émises par Drag Publicité doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours fermes à partir de la date de publication, sauf accord particulier. En tout état de cause, l'échéance est celle indiquée sur la facture.

 

La facturation est réalisée au nom de l'annonceur et un double de la facture est adressé, le cas échéant, au mandataire bénéficiant d'une délégation de paiement. Dans tous les cas, l'annonceur reste responsable du paiement de l'ordre de publicité.

Le règlement à réception de facture, par chèque ou virement, bénéficie d'un escompte de 2 %.

 

Tout retard de paiement constaté à l'échéance des délais de paiement indiqués entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes échues et à échoir,

- la suspension des parutions prévues,

- des pénalités de retard calculées au taux du double de l’intérêt légal en vigueur.

Les frais de procédure de recouvrement sont à la charge de l’annonceur.

 

13 – Litiges

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée dans la semaine suivant la parution.

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

 

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